Pour obtenir un permis d’armes à feu au Québec, réussissez le CCSMAF, remplissez le formulaire GRC 5592 et soumettez votre demande au Programme canadien des armes à feu. Pour les armes restreintes, déposez aussi le formulaire SQ-3007 en personne dans un poste de police local. Une immatriculation au SIAF provincial est également obligatoire. Le délai d’attente initial est de 28 jours.
Deux organismes encadrent le permis d’armes à feu au Québec
Au Québec, la réglementation sur les armes à feu fonctionne sur deux niveaux distincts. Le gouvernement fédéral délivre le Permis de possession et d’acquisition (PPA) par l’entremise de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui supervise le Programme canadien des armes à feu (PCAF). Au niveau provincial, le Contrôleur des armes à feu (CAF), rattaché à la Sûreté du Québec (SQ), applique les règles provinciales.
Les armes à feu se divisent en trois catégories. Les armes sans restriction regroupent les fusils et carabines de chasse ordinaires. Les armes à autorisation restreinte comprennent les armes de poing et certaines carabines semi-automatiques à canon court. Les armes prohibées, comme les armes automatiques et celles à canon très court, sont soumises aux restrictions les plus sévères.
Le Québec est la seule province qui exige aussi l’immatriculation provinciale de toutes les armes sans restriction via le Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF). Cette obligation existe depuis 2018, après l’abolition du registre fédéral des armes d’épaule en 2012.
Les cours obligatoires pour obtenir un permis d’armes à feu au Québec
La formation en sécurité est une condition sine qua non avant toute demande de permis d’armes à feu.
Le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) est obligatoire pour les armes sans restriction. La formation dure entre 8 et 10 heures et coûte 113 $. Vous devez obtenir au moins 80 % aux épreuves théoriques et pratiques. Le cours enseigne notamment la méthode P.R.O.U.V.E. (Pointer, Retirer, Ouvrir, Vérifier, Examiner) pour manipuler les armes de façon sécuritaire.
Si vous visez les armes à autorisation restreinte, le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) s’ajoute au CCSMAF. Ce deuxième cours dure 6 à 8 heures et coûte 141 $. La note de passage est aussi de 80 %.
À partir du 1er avril 2026, le certificat du chasseur québécois ne sera plus accepté comme preuve de compétence pour l’obtention d’un PPA. Seul le document officiel de réussite du CCSMAF sera reconnu. Si votre seule preuve de formation est ce certificat, soumettez votre demande avant cette date.
Remplir et soumettre votre demande
Une fois vos cours réussis, remplissez le formulaire GRC 5592 (Demande de possession et d’acquisition). Vous pouvez soumettre votre demande en ligne via le portail des Services web pour les particuliers sur le site de la GRC, ou l’envoyer par courrier à Miramichi, Nouveau-Brunswick.
Votre dossier doit contenir plusieurs éléments.
Une photo récente : elle doit dater de moins de 12 mois et mesurer 45 mm × 57 mm, avec la tête occupant au moins 30 mm. Le fond doit être uni et de couleur claire, sans lunettes de soleil ni couvre-chef, sauf pour un motif religieux. Un garant qui vous connaît depuis plus d’un an doit signer la photo.
Deux références personnelles : ces personnes doivent vous connaître depuis au moins 3 ans et avoir 18 ans ou plus.
Les coordonnées de vos partenaires conjugaux : vous devez indiquer votre partenaire actuel et tout partenaire avec qui vous avez cohabité au cours des deux dernières années. Si votre partenaire ne signe pas le formulaire, le Contrôleur des armes à feu a l’obligation légale de le contacter directement, ce qui peut allonger les délais.
Une déclaration de votre historique personnel : vous devez divulguer tout antécédent criminel, tout traitement pour des troubles mentaux associés à des comportements violents, et tout événement significatif récent comme une séparation, une faillite ou une perte d’emploi.
Pour toute nouvelle demande visant des armes à autorisation restreinte ou prohibées, vous devez aussi remplir le formulaire SQ-3007 et vous présenter en personne dans un poste de police local avec une pièce d’identité avec photo. Un policier valide votre identité sur place.
Toute première demande est soumise à une période d’attente obligatoire de 28 jours. Le traitement complet prend environ 45 jours.
Frais pour un permis d’armes à feu au Québec en 2025 et 2026
Les frais fédéraux pour un PPA sont les suivants.
Pour les armes sans restriction : 69,20 $ jusqu’au 30 mars 2026, puis 70,38 $ à compter du 31 mars 2026. Pour les armes à autorisation restreinte : 92,27 $ jusqu’au 30 mars 2026, puis 93,84 $ à compter du 31 mars 2026.
Ces montants augmentent chaque année le 31 mars en vertu de la Loi sur les frais de service. Vous pouvez payer par Visa, Mastercard, American Express ou chèque certifié. Un chèque personnel entraîne un délai supplémentaire de 10 jours. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
L’immatriculation au SIAF : une obligation exclusive au Québec
Après avoir obtenu votre PPA, vous avez 90 jours pour immatriculer vos armes sans restriction au SIAF. Ce service attribue à chaque arme un Numéro unique d’arme à feu (NUAF), qui doit être apposé sur l’arme de façon lisible et indélébile. Le Numéro d’immatriculation (NIAF) prouve le lien entre l’arme et son propriétaire.
Si vous venez d’emménager au Québec, vous bénéficiez d’un délai de grâce de 45 jours pour compléter cette immatriculation.
En cas de déménagement, signalez votre changement d’adresse au PCAF dans les 30 jours. Si vous modifiez aussi le lieu de stockage principal de vos armes, le SIAF doit en être informé dans les 15 jours. Le non-respect de ces délais expose un particulier à des amendes de 500 $ à 5 000 $. Une entreprise qui contrevient à ces règles risque des amendes de 1 500 $ à 15 000 $.
Ce que la loi interdit depuis 2023
Depuis décembre 2023, les transferts, achats et ventes d’armes de poing sont interdits à l’échelle nationale. Cette mesure découle de l’adoption du projet de loi C-21. Des exceptions très limitées s’appliquent, notamment pour certains tireurs olympiques et des professions précises autorisées par le gouvernement.
Plus de 2 500 modèles d’armes de style assaut ont été prohibés par décret en mai 2020. Une amnistie prolongée s’applique jusqu’au 30 octobre 2026 pour les propriétaires qui doivent remettre ces armes ou les faire neutraliser définitivement.
Les tireurs sportifs qui souhaitent utiliser des armes de poing dans un club de tir approuvé doivent réussir le test d’aptitude de la Loi 9, qui coûte 66,84 $ plus 40 $ pour les munitions. Les clubs ont l’obligation de signaler au CAF tout membre inactif ou présentant un risque.
Pour tout ce qui concerne l’entreposage, le transport ou les autorisations de transport pour armes restreintes, consultez notre guide sur le permis canadien d’armes à feu. Pour en savoir plus sur le cours de sécurité obligatoire, lisez notre article sur le CCSMAF.
Foire aux questions
Quel est le délai pour obtenir un permis d’armes à feu au Québec ?
La période d’attente obligatoire est de 28 jours, et le traitement complet prend environ 45 jours.
Dois-je m’inscrire au SIAF si j’ai déjà un PPA fédéral ?
Oui. L’immatriculation au SIAF est obligatoire pour toutes les armes sans restriction au Québec, en plus du PPA.
Le certificat de chasseur québécois est-il encore valide pour le PPA ?
Non, plus à partir du 1er avril 2026. Seul le document officiel du CCSMAF sera reconnu après cette date.
Quel formulaire remplir pour une première demande au Québec ?
Le formulaire GRC 5592, plus le formulaire SQ-3007 en personne pour les armes restreintes ou prohibées.
Cet article reflète les politiques actuelles du Programme canadien des armes à feu, basées sur la documentation officielle du gouvernement. Les décisions d’admissibilité sont évaluées au cas par cas. Consultez un professionnel du droit pour des conseils adaptés à votre situation.
Sources :
